L'info Cerelloise

ORDRE DU JOUR 

1 - Approbation du procès-verbal du CM du 23 janvier 2023

2 - Demande DETR 2023

3 - Allignement rue du Coq Hardi - Parcelle B 1371

4 - Provisions pour créances douteuses

5 - Ouverture anticipée de cxrédits d'investissement sur l'exercice 2023

6 - Horaires éclairage public 

7 - Création poste d'agent d'entretien polyvalent (emploi non permanent) 

8 - ALSH 2023 : Création de postes d'animateurs (emplois non permanents)

9 - ALSH 2023 : Création de postes d'agents d'entretien (emploi non permanents)

10 - Informations du Maire 

Je n'ai pas d'observation à formuler sur le déroulement de cette réunion si ce n'est que je me suis abstenu pour la demande DETR 2023. Je ne pouvais pas prendre une part plus active à ce vote n'ayant pas eu connaissance du projet pour lequel elle était demandé. 

Mais pour être tout à fait honnête j'ai appris par la suite que le terme "Kiosque" n'était pas adapté à la situation et qu'il s'agirait en réalité d'une halle qui pourrait sans doute s'intégrer sur la place St Pierre.  A voir !! 

Théo Baude 

DEBATS 

M. le Maire procède à l’appel des élus, 12 présents et trois absents représentés (Mme Marchais pouvoir à Mme Rolshausen – M. Gilson pouvoir à M. Herbert – M. Gillard pouvoir à M. Groux Guy.

M. le Maire demande un/une volontaire pour assurer le poste de secrétaire. Mme Jamot se présente elle est élue à l’unanimité. Il informe que la réunion du conseil est enregistrée, puis rappelle l’ordre du jour et ouvre la séance.

1 - Approbation du procès-verbal du 23 Janvier 2023

Après avoir demandé s’il y avait des observations ou des modifications à y apporter et n’obtenant pas de récrimination, il demande aux élus de voter son approbation.

PV approuvé à l’unanimité

2 Demande DETR 2023

M. le Maire expose que les travaux d’aménagement et de dynamisation de la place Saint Pierre sont éligibles au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et dotation de soutien à l’investissement local.

« « La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer la réalisation de projets d'investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural » ».

Monsieur le Maire indique que les dossiers de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL étaient à déposer avant le 20 janvier dernier. Selon les critères d’éligibilité, ont été soumis les travaux suivants : Aménagement et dynamisation de la Place St Pierre.

Délibération adoptée 14 voix

M. Baude s’est abstenu (en désaccord avec le terme kiosque)

3 - Alignement rue du Coq Hardi – parcelle B 1371

La parcelle B1371 appartenant actuellement à Mr VIVAS et Mme BONNEAU fait partie intégrante des éléments de voirie de la rue du Coq Hardi (N°19) mais sans être transférées à la commune. Il convient donc de régulariser cette situation. Il est proposé d'acquérir cette parcelle, d'une surface totale de 40m2, pour les incorporer au domaine public communal, moyennent un prix de 25€ et d’autoriser M. le Maire à signer les actes notariés.

Délibération adoptée à l’unanimité

4 - Provisions pour créances douteuses

M. le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le service de gestion comptable de Joué-Lès-Tours et le conseiller aux décideurs locaux proposent de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année en au vu des états des restes au 31 décembre.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

En théorie chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrir est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique.

Ainsi, deux types de calculs inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses.

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la commune.
2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0% , N-2 : 15% , N-3 : 40% , N-4 et au-delà 70%.

Cette deuxième méthode au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer donne une lisibilité claire et précise des données et une meilleure compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Le conseil municipal à l’unanimité à décidé d’adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec les taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivante :

(N-1 = 0% , N-2 = 15% , N-3 = 40% , N-4 et au-delà 70%.

Les crédits correspondants seront inscrits chaque année à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des articles circulants »

Les provisions seront ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

Le provisionnement étant désormais de la compétence de l’exécutif (modification de l’article R2321-2 par décret du 15/07/2022, le mandatement sera justifié par cette délibération de principe et la production d’un état de restes à recouvrer sur lequel les pourcentages déterminés seront appliqués.

Délibération adoptée à l’unanimité

5 - Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur le budget 2023

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, une autorisation du conseil municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif (maximum 25% du montant du budget primitif de l’année précédente).

M. le Maire sollicite du CM l’autorisation de pouvoir procéder à l’ouverture des crédits de dépenses d’investissement 2023 afin de pouvoir régler les factures suivantes :

Opération compte

- Point Pub : confection banderole ALSH 132€ TTC –

Opération 262/compte 2088

- GIP RECIA : contribution annuelle DPO mutualisé 1 200€ TTC

Opération 265/compte 2188

- METRO : meubles self cantine 9 750€ TTC

Ces dépenses devront obligatoirement être reportées au budget primitif 2023

Délibération adoptée à l’unanimité

6 -Horaires éclairage public

L’éclairage public relevant des pouvoirs de police du maire, au titre de l’article L.2212-2 du code des collectivités territoriales, M le Maire souhaite redéfinir les horaires de fonctionnement de l’éclairage public sur le territoire communal comme suit :

- Semaine : allumage 6h30/extinction 21 h 30

- Weekend : allumage 7h30/extinction 21 h 30

Délibération adoptée 14 voix pour 1 abstention Mme Groux Gisèle)

7 - Création poste Agent d’entretien polyvalent

M. le Maire rappelle que l’article L.332-23.2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de 12 mois renouvellement compris.

Compte tenu de la nécessité de service sur les activités liées à l’entretien des bâtiments publics et la surveillance de la pause méridienne.

M. le Maire propose de créer à compter du 1^er avril 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 26/35^ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois.

Délibération adoptée à l’unanimité

8 - ALSH 2023 : création postes animateurs (emplois non permanents)

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels dans le cadre de l’organisation de l’ALSH 2023, Monsieur le Maire propose de créer :

➔ 1 poste sur le grade d’adjoint territorial d’animation principal 2ème classe, relevant de la catégorie C en CDD Accroissement saisonnier d’activité. Période du 26 juin au 5 août 2023. L’agent contractuel recruté assurera des fonctions de Directeur de l’ALSH. Indice brut 396 du grade de recrutement.

➔ 3 postes sur le grade d’adjoint territorial d’animation, relevant de la catégorie C en CDD Accroissement saisonnier d’activité.  Période du 26 juin au 5 août 2023. Les agents contractuels recrutés assureront des fonctions d’animateur (qualifiés). Indice brut 385 du grade de recrutement.

➔ 1 poste d’animateur (non qualifié) en CEE (contrat d’engagement éducatif)

Délibération adoptée à l’unanimité

9 - ALSH 2023 : création postes agents d’entretien (emplois non permanents)

Afin d’organiser l’entretien des locaux scolaires accueillants l’ALSH, il s’avère nécessaire de créer 2 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet : Durée hebdomadaire 7.5 heures (soit 1.5h/jour chacun du lundi au vendredi. Seront rémunérés sur le 1^er échelon du grade. Il est proposé de créer ces 2 postes sur la période du 10 juillet au 4 août 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité

10 - Informations diverses

Prochaine réunion du conseil municipal le jeudi 23 mars 2023 à 18 heures 30, à l’ordre du jour le vote du compte administratif de l’année 2022 et du budget primitif de l’année 2023.

Séance levée à 19 heures 50